Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612048A

Texte n°66

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 modifiant l'article 7.5 du titre VII relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.