Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : JUSD0430073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/9/JUSD0430073A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.