Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : JUSD0430073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/9/JUSD0430073A/jo/article_5

Texte n°21