Article 5
La dernière phrase de l'article A. 21 du code de procédure pénale est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0430073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/9/JUSD0430073A/jo/article_5
Texte n°21
La dernière phrase de l'article A. 21 du code de procédure pénale est supprimée.
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