Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-917 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche « Est » de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, signé à Paris le 25 août 2005 (1)
NOR : MAEJ0630061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/25/MAEJ0630061D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/25/2006-917/jo/article_2
Texte n°11