Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant fermeture du sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) dans les divisions CIEM V, VI, VII, XII (eaux CE et internationales) attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003
NOR : AGRM0302299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/AGRM0302299A/jo/article_2
Texte n°14