Le dernier alinéa (indemnité de fin de contrat) de l'article 10 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-4 du code du travail, modifié par l'article 125 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.