Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Rémy, Saint-Marcel, Châtenoy-le-Royal et Champforgeuil (Saône-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : INTC0400415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400415A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.