Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Saint-Rémy, Saint-Marcel, Châtenoy-le-Royal et Champforgeuil (Saône-et-Loire) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Rémy, Saint-Marcel, Châtenoy-le-Royal et Champforgeuil (Saône-et-Loire)
NOR : INTC0400415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400415A/jo/article_1
Texte n°38