Arrêté du 23 décembre 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDD0370025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/BUDD0370025A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.