Article 5
Les arrêtés des 11 décembre 2002, 23 janvier 2003, 25 mars 2003 et 16 octobre 2003 portant homologation des prix des vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0370025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/BUDD0370025A/jo/article_5
Texte n°21
Les arrêtés des 11 décembre 2002, 23 janvier 2003, 25 mars 2003 et 16 octobre 2003 portant homologation des prix des vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale sont abrogés.
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