Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : ECOP0300248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/ECOP0300248A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'épreuve de préadmissibilité prévue à l'article 2-I de l'arrêté du 29 avril 1997 est supprimée pour les concours visés à l'article 1er du présent arrêté.