Arrêté du 21 novembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin

Version INITIALE

NOR : AGRS0202509A

Texte n°124

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er septembre 1998 précitée.