Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0422822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/SANS0422822D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/2004-965/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.