Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0410773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/SOCU0410773D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/2004-964/jo/article_5
JORF n°211 du 10 septembre 2004
Texte n° 19

Version initiale

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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