Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant la campagne de commercialisation 2006-2007
NOR : AGRP0601213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/AGRP0601213A/jo/article_2
Texte n°30