Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AGRG0601211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/AGRG0601211A/jo/texte

Texte n°31



  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire des abeilles de l'Indre « GDSA 36 », situé cité administrative, 36000 Châteauroux, sous le numéro PH 06 595, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.