Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTA0300793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/INTA0300793A/jo/article_20

Texte n°11

Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Article 20


La notation s'applique à partir de 2004 selon les dispositions définies ci-dessus. Sa périodicité sera déterminée par un arrêté modificatif pris avant le 1er janvier 2005.