Article 14
La note porte sur deux éléments distincts :
1° Le niveau de valeur professionnelle, exprimé sous la forme de lettres ;
2° La marge d'évolution depuis la précédente notation, exprimée par un coefficient en chiffres.
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
NOR : INTA0300793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/INTA0300793A/jo/article_14
Texte n°11