Décret n° 2003-567 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOP0300196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/ECOP0300196D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-567/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Il est inséré, après l'article 15 du même décret, un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 5 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs. »