Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
NOR : AGRP0502302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/AGRP0502302A/jo/article_4
Texte n°10