Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police

Version INITIALE

NOR : INTC0500797A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/INTC0500797A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police, fixé à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé, consiste en l'évaluation d'une période de formation.
Cette formation est organisée préalablement à l'établissement du tableau d'avancement au grade de commandant de police.