Arrêté du 21 novembre 2005 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

Version INITIALE

NOR : JUSG0560110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/JUSG0560110A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).