Arrêté du 4 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/4/JUSG0460092A/jo/article_1

Texte n°7