Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « 22 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « 6 mai 2002 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/EQUA0200793A/jo/article_1
Texte n°161
A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « 22 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « 6 mai 2002 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.