Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0200793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/EQUA0200793A/jo/article_2

Texte n°161

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.