Article 5
Le décret n° 97-1052 du 18 novembre 1997 est abrogé.
République
Française
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NOR : INTX0200095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/INTX0200095D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-890/jo/article_5
Texte n°3
Le décret n° 97-1052 du 18 novembre 1997 est abrogé.
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