Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTX0200095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/INTX0200095D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-890/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale sont instruites et présentées au Conseil de sécurité intérieure par le secrétaire général de la défense nationale, agissant en liaison avec le secrétaire général de ce conseil.