En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Véronique Andriollo, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.