Arrêté du 12 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0203005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/12/ECOR0203005A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Pyrénées-Orientales est détachée de la paierie départementale et rattachée à la trésorerie de Perpignan HLM (département des Pyrénées-Orientales).