Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Version INITIALE

NOR : ECOC0300031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/10/ECOC0300031A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002 susvisé concernant l'étiquetage, un modèle uniforme d'étiquette est donné à l'annexe I du présent arrêté.