Décret n° 2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD0301327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/DEFD0301327D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/2003-414/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.