Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0520247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/SANG0520247D/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.