Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0520246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/SANG0520246A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
    M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
    M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Philippe Douste-Blazy

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