Article 3
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOC0500008A/jo/article_3
Texte n°39
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.
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