Article 6
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2004 organisant pour les personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant
NOR : SANP0422922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/24/SANP0422922A/jo/article_6
Texte n°18