Article 1
Le paragraphe 1 de l'article 222-7.08 de la division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/EQUT0501189A/jo/article_1
Texte n°24
Le paragraphe 1 de l'article 222-7.08 de la division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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