Arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFP0301337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFP0301337A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.