Article 9
La nature des éléments descriptifs du système de production et de distribution d'eau prescrite à l'article 5 (II, 7°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé est donnée à l'annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
NOR : SANP0222544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/26/SANP0222544A/jo/article_9
Texte n°31