Arrêté du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/JUSA0400239A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Après l'article 3 du même arrêté, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tagger, administrateur civil, délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Christophe Tagger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait. »