Décision n° 2006-839 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques SA en ce qui concerne le groupement de services Ciné Cinéma

Version INITIALE

NOR : CSAX0601839S

Texte n°74

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et sera publiée au Journal officiel de la République française.