La société Multithématiques SA est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'avenir, avant le 31 mars de chaque exercice en cours, tous les éléments nécessaires au contrôle de l'exécution des obligations et engagements du groupement de services Ciné Cinéma pour la diffusion et la production d'oeuvres cinématographiques pour l'exercice précédent, conformément à l'article 35 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » et à l'article 4-1-3 des conventions des services « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Emotion », « Ciné Cinéma Auteur », « Ciné Cinéma Classic » et « Ciné Cinéma Famiz » que cette société a conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 38 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » susvisée et, pour les autres services de Ciné Cinéma, à l'article 4-2-2 de leurs conventions susvisées.