Article 1
Au 4° de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, après les mots : « Mise en position hors cadres et mise à disposition », sont ajoutés les mots : « hormis la mise à disposition de droit mentionnée à l'article 2-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0500225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/EQUP0500225D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-666/jo/article_1
Texte n°38
Au 4° de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, après les mots : « Mise en position hors cadres et mise à disposition », sont ajoutés les mots : « hormis la mise à disposition de droit mentionnée à l'article 2-2 ».
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