Décret n° 2006-666 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

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NOR : EQUP0500225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/EQUP0500225D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-666/jo/texte

Texte n°38

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 105 et 106 ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Au 4° de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, après les mots : « Mise en position hors cadres et mise à disposition », sont ajoutés les mots : « hormis la mise à disposition de droit mentionnée à l'article 2-2 ».


  • Après l'article 2-1 du même décret, est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
    « Art. 2-2. - En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1, la délégation de pouvoirs peut également porter sur la mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »


  • Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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