Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 4 mai 2006 portant répartition du quota de germon (Germo alalunga) accordé à la France dans l'océan Atlantique au sud de la latitude 5° N pour l'année 2006
NOR : AGRM0600868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/AGRM0600868A/jo/article_6
Texte n°36