Décision n° 2007-172 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-832 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

Version INITIALE

NOR : CSAX0701172S

Texte n°106