Arrêté du 19 mars 2007 commissionnant en 2007 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0700021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/ECOC0700021A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Comté » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.