Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : SANP0625175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/SANP0625175A/jo/article_2

Texte n°107

Article 2


Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.