Article 2
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0625175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/SANP0625175A/jo/article_2
Texte n°107
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.
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