Article 2
Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR : INTA0700095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/INTA0700095A/jo/article_2
Texte n°1