Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

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NOR : INTA0700095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/INTA0700095A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrête :


  • Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit :
    Circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;
    Circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ;
    Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Bougogne, Corse, Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Haute et Basse-Normandie ;
    Circonscription de Toulouse : départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Poitou-Charentes.


  • Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn

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