Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : DEFD0601418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/DEFD0601418D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1551/jo/article_5

Texte n°4

Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Article 5


Les pièces et équipements doivent être munis d'un certificat spécifique attestant de leur conformité à des spécifications détaillées en matière de navigabilité.